Conditions

Modalités standard de Grote

Cette commande de Grote Industries, LLC est sujette aux modalités suivantes. Grote Industries, LLC est désigné ci-après sous le nom d'« acheteur », l'entreprise chez qui les biens et les services sont commandés est désignée ci-après sous le nom de « fournisseur » et les biens et les services indiqués dans cette commande sont désignés ci-après sous le nom de « biens ».

1.

Ces modalités sont l'énoncé complet et exclusif des modalités liées à tout achat d'un bien du fournisseur par l'acheteur. Suite à l'acceptation de la commande par le fournisseur par le biais d'un accusé de réception, le fournisseur commence à effectuer tout travail ou tout service requis par la commande, y compris, mais non de façon limitative, l'expédition de la commande ou des biens conformes, quel que soit l'ordre de réalisation. Il est présumé que le fournisseur accepte toutes les modalités contenues dans les présentes.

EN ACCEPTANT CETTE COMMANDE, L'ACHETEUR S'OBJECTE SPÉCIFIQUEMENT À L'AJOUT DE MODALITÉS DIFFÉRENTES OU SUPPLÉMENTAIRES PROPOSÉES PAR LE FOURNISSEUR ET LES REJETTE. DE TELLES PROPOSITIONS DE LA PART DU FOURNISSEURS MODIFIENT SUBSTANTIELLEMENT CETTE COMMANDE, MAIS NE PEUVENT CONSTITUER UN REJET DE CETTE COMMANDE, À MOINS QUE CES VARIATIONS NE CONCERNENT LA DESCRIPTION, LA QUANTITÉ, LE PRIX OU L'HORAIRE DE LIVRAISON DES BIENS. CETTE COMMANDE EST CONSIDÉRÉE COMME ÉTANT ACCEPTÉE PAR LE FOURNISSEUR SANS CES MODALITÉS DIFFÉRENTES OU SUPPLÉMENTAIRES. LES MODALITÉS DES PRÉSENTES CONSTITUENT L'ÉNONCÉ COMPLET ET EXCLUSIF DES MODALITÉS DU CONTRAT ENTRE L'ACHETEUR ET LE FOURNISSEUR, QUI PEUVENT ÊTRE ULTÉRIEUREMENT MODIFIÉES UNIQUEMENT PAR L'ACTE EXÉCUTÉ PAR LE REPRÉSENTANT AUTORISÉ OU LES DEUX PARTIES.

2. PRIX -

Le prix est ferme. Les périodes d'escompte sont calculées à partir de la date de réception de la facture correcte par le fournisseur ou de la date de réception des biens par l'acheteur, selon la dernière de ces dates. L'acheteur peut profiter de tout rabais d'ordre général sur les prix du fournisseur avant la livraison. En aucun cas l'acheteur ne peut avoir à payer un prix plus élevé que celui facturé aux autres clients du fournisseur pour des biens de catégorie et de qualité égales, pour des quantités substantiellement similaires. Aucune augmentation du prix d'achat, que ce soit pour du travail supplémentaire ou autre, ne peut entrer en vigueur à moins d'avoir une autorisation écrite signée par l'acheteur.

L'acheteur doit payer la taxe de vente ou d'utilisation, le cas échéant, dans l'État de l'Indiana. Le fournisseur accepte de payer toutes les autres taxes fédérales, régionales, locales ou étrangères ainsi que tous les autres frais gouvernementaux liés à la production, au transport ou à la vente des biens fournis en vertu du présent accord.

3. LIVRAISON -

Le délai est une condition essentielle du contrat, et le fournisseur est avisé que le manquement au fait d'offrir ses biens et services à temps entraînera des conséquences importantes pour l'acheteur. À moins d'avis contraire pour une commande donnée, tous les biens achetés en vertu du présent accord doivent être livrés en même temps plutôt que par le biais de plusieurs colis livrés sporadiquement. Si la livraison n'est pas effectuée comme indiqué dans cette commande, l'acheteur peut, en plus de tous ses autres droits et recours, mettre fin au contrat pour l'intégralité ou une portion des biens commandés et acheter des biens de rechange ailleurs et exiger que le fournisseur rembourse le tout en plus de toute perte afférente. De plus, le fournisseur accepte d'indemniser l'acheteur pour toute perte ou pénalité et pour tout dommage résultant du défaut du fournisseur d'effectuer la livraison comme indiqué, y compris tous les dommages accessoires et consécutifs. Si le fournisseur ne réussit pas à respecter l'échéancier de l'acheteur, le fournisseur doit, sur demande de l'acheteur, envoyer les colis par messagerie express, et ce, à ses frais.

4. EXPÉDITION -

À moins d'avis contraire au vu de cette commande ou d'une autre autorisation par écrit fournie par l'acheteur, toutes les expéditions seront livrées franco à l'usine de l'acheteur et le fournisseur est responsable des frais et des risques. Le fournisseur ne peut détenir un droit de sûreté sur les biens expédiés. Le fournisseur suivra les instructions de l'acheteur en ce qui concerne le mode et l'itinéraire d'expédition. En plus des autres droits et recours qui lui sont accordés, l'acheteur peut refuser les biens expédiés de façon non conforme aux instructions ou dans des contenants reconnus comme étant non standard. À moins d'indication contraire pour cette commande, aucuns frais ne seront exigés pour l'emballage, l'encaissage, le chargement, la messagerie ou le camionnage.

5. INSPECTION/TEST/REJET -

Le paiement des biens livrés en vertu du présent accord ne constitue pas leur acceptation. L'acheteur peut inspecter ces biens et rejeter tous ceux qui, selon lui, sont défectueux. Les biens ainsi rejetés et les biens envoyés en trop grande quantité en vertu du présent accord peuvent être retournés au fournisseur à ses frais. En plus des autres droits qui lui sont accordés, l'acheteur peut facturer au fournisseur toutes les dépenses liées au déballage, à l'inspection, au remballement et à la réexpédition de ces biens. De plus, à la discrétion de l'acheteur, le fournisseur doit corriger ou remplacer dans les plus brefs délais les biens rejetés à ses frais, y compris les frais de transport. Toutefois, aucun bien retourné sous prétexte de défaut ne sera remplacé sans l'autorisation écrite de l'acheteur. Dans le cas où l'acheteur reçoit des biens dont le défaut ou la non-conformité n'est pas visible à l'inspection, ce dernier se réserve le droit d'exiger un remplacement ainsi que le remboursement des dommages. L'acceptation de biens en vertu de cette commande n'oblige pas l'acheteur à accepter des biens à l'avenir et ne le prive pas de son droit de retourner les biens déjà acceptés.

6. RISQUE DE PERTE -

Le risque de perte des biens n'est transféré à l'acheteur qu'au moment de la livraison des biens à l'usine de l'acheteur et de l'acceptation des biens par ce dernier.

7. GARANTIE -

Le fournisseur garantit expressément que les biens couverts par cette commande conviennent à l'utilisation normale prévue pour ces biens et que ces derniers sont vendables, exempts de défauts, que ce soit en matière de brevet, de matériau ou de main-d’œuvre, et entièrement conformes aux caractéristiques techniques, aux dessins ou aux échantillons compris dans cette commande, le cas échéant. Le fournisseur garantit qu'il détient un titre valable pour les biens fournis, que les biens sont exempts de privilèges et d'autres charges, que les biens sont conformes à tout énoncé du contenant, des étiquettes ou des publicités et que ces biens seront emballés, marqués et étiquetés correctement. Si le fournisseur connaît ou a une raison de connaître l'utilisation particulière des biens par l'acheteur, le fournisseur garantit que ces biens conviendront à cette fin. Le fournisseur accepte que ces garanties se poursuivent après l'acceptation des biens par l'acheteur. L'acceptation de cette commande constitue un accord de la part du fournisseur d'indemniser l'acheteur et de le dégager de toute responsabilité en cas de perte, de vol, de dommages et de dépenses, y compris les dommages consécutifs et indirects et les honoraires d'avocat raisonnables, encourus ou subis par l'acheteur en raison de la non-conformité des biens à de telles garanties. Sur demande, le fournisseur doit réparer ou remplacer à destination et à ses frais tout bien, matériau ou travail fourni en vertu du présent accord et considéré non conforme aux garanties. LES GARANTIES ET LES RECOURS CONTENUS DANS CET ALINÉA S'AJOUTENT AUX GARANTIES ET AUX RECOURS PRÉVUS PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, LE CODE COMMERCIAL UNIFORME. L'inspection et l'acceptation de l'acheteur ainsi que le paiement des biens ne constituent pas une exonération de ces garanties. L'approbation de l'acheteur de tout échantillon ou de tout bien ne dégage pas le fournisseur de sa responsabilité de fournir des biens et des services conformes aux exigences de l'acheteur, aux dessins et à la description.

8. RESPECT DES LOIS -

Le fournisseur garantit et fait valoir que les biens couverts par cette commande ont été ou seront conçus, fabriqués, distribués, expédiés, emballés, livrés et donnés conformément aux exigences du Fair Labor Standards Act, de l'Occupational Safety and Health Act de 1970 et de l'ensemble des autres lois, règles et règlements fédéraux, d'État et municipaux applicables, y compris, mais non de façon limitative, les lois en vigueur sur le lieu de fabrication et sur le lieu de destination des biens.

Le fournisseur doit respecter toutes les lois fédérales, d'État et locales en matière d'accès à l'information applicables. Le fournisseur garantit également que chaque substance chimique associée aux biens vendus ou autrement transférés à l'acheteur dans le cadre de cette commande sont conformes à toutes les lois environnementales fédérales, d'État et locales applicables et que les biens sont bien étiquetés afin d'identifier toutes ces substances chimiques.

9. EXONÉRATION DE TOUTE RESPONSABILITÉ -

Le fournisseur accepte d'indemniser l'acheteur et de le dégager de toute responsabilité en plus d'avoir la responsabilité légale, à la discrétion du fournisseur, de défendre l'acheteur, ses agents, ses employés, ses membres de la direction et ses directeurs contre toute réclamation ou action par n'importe quel tiers découlant ou découlant supposément de la livraison des biens ou des services rendus dans le cadre de cette commande ou de l'utilisation des biens par l'acheteur ou un tiers. Tous les frais, règlements, jugements ou toutes autres dépenses que l'acheteur, ses agents, ses employés, ses membres de la direction et ses directeurs peuvent avoir à payer ou être obligés de payer en lien avec une telle réclamation ou action seront remboursés par le fournisseur. Cette indemnisation s'ajoute aux obligations associées à la garantie du fournisseur.

Si le travail du fournisseur dans le cadre du contrat implique la présence de ses employés chez l'acheteur ou chez un des clients de ce dernier, le fournisseur indemnisera l'acheteur en cas de toute perte ou de tout dommage découlant d'un tel travail et offrira une responsabilité civile, une responsabilité civile pour dommages matériels ou privation de jouissance, une assurance contre les accidents des employés et une assurance contre les accidents du travail adéquates en plus de présenter une preuve de telles assurances à la demande de l'acheteur.

De plus, le fournisseur accepte de défendre, à ses frais, l'acheteur ou son client contre toute poursuite ou réclamation en cas de toute violation présumée de brevet, de marque de commerce, de droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de toute sorte afférent à l'achat, à l'utilisation ou à la revente des biens couverts par cette commande. L'acheteur peut, à sa discrétion et aux frais du fournisseur, être représenté par son propre avocat et participer activement à une telle poursuite ou action en justice. Le fournisseur accepte d'indemniser l'acheteur et de le dégager de toute responsabilité en cas de perte, de dommages ou de dépenses de toute sorte, y compris les frais et les honoraires d'avocat découlant d'une telle violation alléguée ou infraction.

10. CHANGEMENTS -

L'acheteur peut, en tout temps, changer les dessins, les conceptions, les caractéristiques techniques, les matériaux et l'emballage ainsi que l'heure et l'endroit de livraison et le mode de transport. Si de tels changements causent une augmentation ou une diminution du coût ou du temps requis pour offrir le bien ou le service en vertu du présent accord, un ajustement équitable peut être effectué. Cet ajustement doit être modifié par écrit en conséquence. Le fournisseur s'engage à accepter tout changement effectué conformément à cet alinéa.

11. FORCE MAJEURE -

Toute cause hors du contrôle de l'acheteur, y compris, mais non de façon limitative, du sabotage, un incendie, une inondation, une grève, une émeute, un conflit de travail, une insurrection, une guerre, un acte d'une instance gouvernementale, une priorité accordée à un gouvernement ou à une agence à sa demande ou pour son bénéficie, direct ou indirect, une catastrophe naturelle, un bris de machinerie ou d'équipement ou l'incapacité d'obtenir des matériaux, de la main-d’œuvre, de l'équipement ou du transport, résultant en une incapacité de l'acheteur de réaliser ses activités en vertu des modalités ci-contre ne peut entraîner une responsabilité de l'acheteur en cas de dommage relié à un tel retard ou non-réalisation. Le fournisseur peut conserver les biens conformément à cette commande à la demande de l'acheteur et les livrer une fois la cause du retard résolue.

12. AVIS DU FOURNISSEUR CONCERNANT UN RETARD OU UNE PERFORMANCE ALTÉRÉE -

Quand des événements en cours ou potentiels, comme un conflit de travail, une catastrophe naturelle, un changement dans les activités du fournisseur, un manque de matériaux ou tout autre événement affectant la performance du fournisseur ou susceptible de la toucher conformément à cette commande se produisent, le fournisseur doit aviser immédiatement l'acheteur par écrit et inclure tous les renseignements pertinents à cet égard. La transmission d'une telle notification ne dégagera pas le fournisseur de ses obligations liées à cette commande.

13. LIMITATION DES RECOURS DU FOURNISSEUR -

Le fournisseur n'a pas le droit d'obtenir des dommages-intérêts consécutifs et indirects suite à une infraction de l'acheteur en lien avec cette commande.

14. CONFIDENTIALITÉ -

L'ensemble des caractéristiques techniques, des documents et des prototypes que l'acheteur fournit au fournisseur sont la propriété de l'acheteur. Ces données sont transmises uniquement pour que le fournisseur exécute la commande, à la condition expresse que ni ces documents, ni les renseignements qu'ils contiennent ne soient divulgués à autrui, ni utilisés à toute autre fin que celle liée à l'exécution de la commande sans le consentement exprès écrit de l'acheteur. Ces caractéristiques techniques, ces documents et ces articles doivent être retournés à l'acheteur dans les plus brefs délais quand ce dernier en fait la demande par écrit. Une telle demande peut être effectuée en tout temps, durant ou après le service rendu par le fournisseur. Aucun communiqué de presse, publicité, avis public, refus ou confirmation semblable d'aucune sorte concernant n'importe quelle partie de l'objet de ce contrat ne peut être émis sans l'approbation écrite préalable de l'acheteur. Les obligations concernées par cette clause survivront à l'annulation, à la résiliation ou à l'achèvement de cette commande.

15. RÉSILIATION -

L'acheteur se réserve le droit de résilier cette commande ou toute partie de cette dernière à sa seule convenance. Dans le cas d'une telle résiliation, le fournisseur doit immédiatement arrêter tout travail en vertu du présent accord et doit immédiatement dire à ses fournisseurs ou sous-traitants de cesser de travailler. Le fournisseur peut recevoir des frais de résiliation raisonnables consistant en un pourcentage du prix de la commande reflétant le pourcentage du travail réalisé avant l'avis de résiliation en plus des coûts directs réels découlant de la résiliation. Le fournisseur ne peut être payé pour tout travail effectué suite à la réception de l'avis de résiliation, ni pour tous les frais encourus par ses fournisseurs ou ses sous-traitants qui auraient pu être raisonnablement évités.

L'acheteur peut également résilier cette commande ou toute partie de cette dernière en cas de manquement du fournisseur ou si ce dernier ne se conforme pas aux modalités de cette commande. Les livraisons en retard, les livraisons de biens défectueux ou non conformes à cette commande et l'incapacité de fournir à l'acheteur, à sa demande, une assurance raisonnable de l'exécution future des commandes sont des causes permettant à l'acheteur de résilier cette commande. En cas de résiliation pour une de ces raisons, l'acheteur n'est aucunement responsable de verser un montant au fournisseur et ce dernier est responsable de dédommager l'acheteur pour tout dommage encouru en raison du manquement ayant engendré la résiliation.

16. RENONCIATION -

Aucune exonération, décharge ou renonciation d'une réclamation ou d'un droit de l'acheteur découlant du non-respect de ces modalités par le fournisseur n'entrera en vigueur à moins d'avoir un document écrit signé par l'acheteur appuyé par un paiement. Toute renonciation de l'acheteur en cas d'infraction du fournisseur constitue une renonciation de l'infraction seulement et ne s'applique pas aux autres infractions antérieures ou subséquentes.

17. CESSION -

Aucun droit sur cette commande ne peut être cédé et aucune obligation ne peut être déléguée par le fournisseur sans l'autorisation préalable écrite de l'acheteur.

18. COMPENSATION -

Le paiement des biens est sujet à la compensation ou au dédommagement de toute réclamation, présente ou future, de l'acheteur ou d'une de ses sociétés affiliées envers le fournisseur.

19. DIVISIBILITÉ -

Dans le cas où un mot, un groupe de mots, une clause, une phrase ou toute autre disposition ci-contre contrevient à une loi, à une ordonnance ou à une règle de droit dans la juridiction d'utilisation, cette disposition est sans effet dans la mesure où une telle infraction invalide une autre disposition ci-contre.

20. LOI APPLICABLE -

Ce contrat et toutes les obligations inhérentes au présent contrat sont réglementés et interprétés en fonction des lois de l'État de l'Indiana.

21.

Tous les colis doivent être conformes à toutes les exigences des douanes canadiennes.

Rév. G : Août 2009
Copie imprimée non contrôlée